L’impôt d’après la dépense trouve son origine dans le canton de Vaud en 1862. Introduit à Genève en 1928, il existe sur le plan fédéral depuis 1934.

Durant de nombreuses années, cette forme d’imposition fut régie par l’article 1er du Concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons et la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux et n’existait pas dans tous les cantons.

Depuis le 14 décembre 1990, l’impôt d’après la dépense est régi, concernant l’impôt fédéral direct, par l’article 14 de Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Dès la même date, l’article 6 de la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) fixe les conditions auxquelles les cantons doivent soumettre, dans leur législation, l’impôt à forfait.

Le 8 février 2009, les Zurichois ont décidé par votation populaire avec une majorité de 52,9% des voix de supprimer l’imposition d’après la dépense dans leur canton. Cette votation a eu trois effets principaux :

a) Durant les années qui suivirent, de nombreuses initiatives tendant à la suppression de l’impôt  à forfait ou à son réforme furent soumises au peuple ou au parlement dans de nombreux cantons. Hormis Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle Campagne, Bâle Ville et Schaffhouse qui, en plus du canton de Zurich, décidèrent de supprimer cette forme d’imposition, les autres cantons décidèrent de maintenir l’impôt d’après la dépense, le plus souvent, en en durcissant les conditions.

Le canton de Zurich est le premier à avoir aboli l’impôt d’après la dépense lors d’une votation du 8 février 2009.

 Suite à cette décision, neuf autres cantons ont voté sur une initiative tendant à l’abolition de l’imposition d’après la dépense. Trois l’ont acceptée (Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne et Schaffhouse) alors que cinq autres l’ont refusée (Berne, Genève Lucerne, St-Gall et Thurgovie).

 Par ailleurs, le parlement du canton de Bâle-Ville a décidé de supprimer l’imposition d’après la dépense alors que les Landsgemeinde ou les parlements de quatre autres cantons (Appenzell Rhodes-Intérieures, Glaris, Nidwald et Tessin) se sont prononcés contre des initiatives allant dans ce sens.

Le canton de Zurich est le premier canton à avoir supprimé l’impôt d’après la dépense. En effet, les citoyens zurichois ont accepté le 8 février 2009 à une majorité de 52,9% des voix une initiative tendant à supprimer cette forme d’imposition. En 2008, 201 contribuables imposés d’après la dépense étaient domiciliés dans ce canton.

Suite à cette décision, les citoyens, les Landsgemeinde ou les parlements cantonaux ont eu l’occasion de se prononcer sur des initiatives tendant à l’imposition d’après la dépense ainsi que sur des contre-projets.

Nous les présenterons ci-dessous dans l’ordre chronologique des dates de votations ou de décisions des parlements ou des Landsgemeinde.

1. Glaris

Suite à une initiative exigeant l’abolition du forfait fiscal, la Landsgemeinde du canton de Glaris s’est prononcée le 1er mai 2011 pour le maintien de cette forme d’imposition.

En 2010, Glaris ne comptait pas plus de cinq forfaitaires.

2. Thurgovie

En date du 15 mai 2011, les Thurgoviens se sont prononcés sur une initiative tendant à l’abolition du forfait fiscal. Ils ont également dû se prononcer sur un contre-projet qui prévoyait que le montant minimum des dépenses devrait s'élever à CHF 150'000.-. Cependant le contre-projet prévoyait que la somme des dépenses ne devait pas être inférieure à dix fois la valeur locative du bien loué ou acheté par le contribuable ou à quatre fois sa pension complète.

Les citoyens du canton de Thurgovie ont accepté le contre-projet.

En 2010, 127 contribuables étaient imposés d’après la dépense dans ce canton.

3. Schaffhouse

Le 25 septembre 2011, les Schaffhousois se sont prononcés sur une initiative tendant à l’abrogation des forfaits fiscaux. Un contre-projet proposait d’introduire sur le plan cantonal les mêmes conditions que celles prévues sur le plan fédéral par la Loi du 28 septembre 2012 sur l’imposition d’après la dépense, soit un minimum de dépenses imposables de CHF 400'000.- et le passage au septuple au lieu du quintuple de la valeur locative. Il y a lieu de préciser qu’à cette date la Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense n’avait pas encore été votée par les Chambres fédérales.

Les Schaffhousois ont accepté l’initiative et refusé le contre-projet.

En 2010, le canton de Schaffhouse comptait seulement 7 contribuables imposés d’après la dépense.

4. Argovie

Le 6 septembre 2011, le Grand Conseil argovien a rejeté une motion socialiste demandant la suppression de l’impôt d’après la dépense.

En 2010, il y avait 14 forfaitaires dans ce canton.

5. St-Gall

Le 27 novembre 2011, les St-Gallois se sont prononcés sur une initiative prévoyant la suppression de l’impôt d’après la dépense. Un contre-projet proposait quant à lui que le minimum des dépenses soit fixé à CHF 600'000.- et qu’il ne soit pas être inférieur à sept fois la valeur locative du bien occupé par le contribuable.

L’initiative et le contre-projet ont été acceptés ; néanmoins, à la question de savoir si, en cas d’acceptation de l’initiative et du contre-projet lequel devait l’emporter, le contre-projet a obtenu une majorité de voix.

En 2010, 87 contribuables étaient imposés d’après la dépense dans le canton de St-Gall.

6. Lucerne

Le 11 mars 2012, les Lucernois se sont prononcés sur une initiative demandant la suppression de l’impôt à forfait. Un contre-projet proposait le même système que celui accepté par les St-Gallois le 27 novembre 2011. De plus, le contre-projet précisait que la fortune minimum imposable devait correspondre au moins à vingt fois le montant des dépenses. Cela signifie que le montant de la fortune imposable était au minimum de CHF 12 millions.

Les Lucernois ont rejeté l’initiative et accepté le contre-projet.

En 2012, 130 contribuables imposés d'après la dépense étaient domiciliés dans le canton de Lucerne.

Initiative fédérale « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) »

Le 30 novembre 2014, le peuple suisse a voté sur une initiative lancée par la gauche intitulée « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) ».  Il l’a rejetée à une majorité de 59,2%. Un seul des vingt-six cantons (Schaffhouse) l’a acceptée. Contrairement à ce que les initiants affirmaient, cette initiative ne concernait pas uniquement l’imposition d’après la dépense. En effet, elle tendait à supprimer tous les privilèges fiscaux accordés aux personnes physiques.

Le contenu de l’initiative qui proposait d’introduire dans la Constitution fédérale (Cst.) les articles 127 al. 2 bis et 197 ch. 9 peut être résumé en trois points.

Tout d’abord, les initiants souhaitaient que les « privilèges fiscaux » pour les personnes physiques soient considérés comme illicites (art. 127 al. 2 bis Cst.). En second lieu, ils désiraient interdire l’impôt d’après la dépense (art. 127 al. 2 bis Cst.). Enfin, ils prévoyaient, qu’en cas d’acceptation de l’initiative, la Confédération édicte la législation d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de la votation. Si aucune loi d’exécution n’avait été mise en vigueur dans ce délai, les deux règles mentionnées ci-dessus qui auraient figuré à l’article 127 al. 2 bis Cst. se seraient appliquées directement (art. 197 ch. 9 Cst.).

Il résulte clairement de ce qui précède que l’objet de l’initiative était beaucoup plus large que l’interdiction de l’impôt d’après la dépense. Les initiants souhaitaient interdire tout « privilège fiscal » pour les personnes physiques, l’impôt d’après la dépense n’étant, selon eux, qu’un cas d’application de ce principe.

L’illicéité des « privilèges fiscaux »

Dans son message (FF 2013, p. 4853), le Conseil fédéral considérait que la question de la portée de cette disposition se posait. Néanmoins, selon lui, la première phrase du texte de l’initiative n’avait pas une portée plus grande que celle de l’article 127 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst.) ou du principe de l’égalité de traitement.